Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*15)
Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*15)
Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.