Urbanisme

Permis de construire

Où ?Mairie du lieu de construction au service urbanisme 
ou sur  www.urbanisme.equipement.gouv.fr/
Formalité- Formulaire de demande

- Plan de situation
- 
Plan de masse
Schéma de façades

- Vues en coupe

- Photographies
- Pour certains cas particuliers, voir avec la mairie
TarifGratuit
Délai d'instruction2 mois à compter du dépôt du dossier complet en 4 exemplaires en mairie
À savoirNécessaire pour les constructions de plus de 20m² de Surface Hors Oeuvre Brute, le changement d’affectation des locaux (ex : grenier en pièce habitacle).
Le recours a un architecte est obligatoire au-delà de 170 m² de Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) ou en cas d’extension de constructions existantes si le cumul entre la surface existante et celle créée excède 170 m² de SHON.

 

 

 

 

 

Déclaration préalable (Travaux exempts de permis de construire)

Où ?Mairie du lieu des travaux au service urbanisme 
ou sur www.urbanisme.equipement.gouv.fr/
Formalités- Formulaire de demande
- 
Plan de situation
- 
Plan de masse

- Schéma de façades en 3 exemplaires.
TarifGratuit
Délai d'instruction1 mois à compter du dépôt du dossier complet en 3 exemplaires en mairie
À savoirNécessaire pour les constructions annexes n’excédant pas 20m² de Surface Hors Œuvre Brute, les abris de jardins les modifications mineures de façade (ouverture ou fermeture de fenêtre, de baie, de vitrine…), les clôtures, les piscines non couvertes

 

 

Certificat d’urbanisme

Où ?Mairie de la commune où est implanté le terrain
 ou sur www.urbanisme.equipement.gouv.fr/
FormalitésIl existe 2 types de certificats : Il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération projetée. Dans le dernier cas, le certificat est positif ou négatif.
TarifGratuit
Délai d'instruction 2 mois à compter du dépôt du dossier complet en 3 exemplaires en mairie
À savoirLors de la division d’un terrain en vue de construire, le plan de division doit être préalablement adressé au Maire.