État Civil

 

Extrait d’acte de naissance

Où ?- À la mairie du lieu de naissance

- Pour les Français nés à l’étranger la demande doit être adressée au 
Ministère des Affaires Etrangères / Service état-civil
 516, rue Louis Barthou 
BP 1056
44035 Nantes
Formalités- Nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que la filiation

- Copie d’une pièce d’identité

- Copie du livret de famille avec filiation complète

- Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
TarifGratuit
Par internetwww.acte-etat-civil.fr

 

 

Déclaration de naissance

Où ?Dans toutes les mairies
Formalités- Copie de la carte nationale d’identité des déclarants
- 
Acte de naissance de l’enfant pour une reconnaissance après la naissance
Quand ?Avant et après la naissance
TarifGratuit

 

 

Acte de reconnaissance d’un enfant

Où ?Dans toutes les mairies
Formalités- Copie de la carte nationale d’identité des déclarants
- 
Acte de naissance de l’enfant pour une reconnaissance après la naissance
Quand ?Avant et après la naissance
TarifGratuit

 

 

Baptême républicain ou parrainage civil

Où ?Mairie du domicile
Formalités- Extrait d’acte de naissance de l’enfant

- Pièces d’identité des parents, parrain et marraine
- 
Livret de famille des parents
TarifGratuit
À savoirLe baptême civil (ou parrainage républicain) n’a qu’une valeur morale et non juridique. 
Les maires ne sont donc pas obligés de les célébrer, cependant le Maire de Boissy-le-Sec accepte de les célébrer.

 

 

Mariage – Vie à deux

 

Extrait d’acte de mariage

Où ?Mairie du lieu de mariage
Formalités- Pièce d’identité du requérant

- Date du mariage

- Noms et prénoms des époux

- Copie du Livret de famille
- 
Une enveloppe timbrée à son adresse
TarifGratuit
Internetwww.acte-etat-civil.fr

 

 

Formalités en vue de mariage

Où ?Mairie du domicile d'un des futurs époux
FormalitésUn dossier est à retirer au service Etat Civil de la mairie du lieu de mariage puis à compléter
TarifGratuit
Quand ?A faire au moins 2 mois avant la date du mariage

 

 

Pacte Civil de Solidarité

Où ?Greffe du Tribunal d’Instance de Longjumeau
FormalitésContacter le tribunal d'instance
TarifGratuit

 

 

Attestation de vie commune

Où ?Mairie du domicile
Formalités- Carte d’identité des 2 concubins
- 
Justificatif de domicile

- Présence de 2 témoins majeurs munis de leur pièce d’identité

- Contacter le tribunal d’instance
TarifGratuit
À savoirLa délivrance de ce certificat par la mairie n’est pas obligatoire

 

 

Décès

 

Extrait d’acte de décès

Où ?Mairie du lieu de décès et/ou mairie du lieu de domicile du défunt
Formalités- Nom, prénom, date du décès
- 
Copie du Livret de famille
- Joindre une enveloppe timbrée à son adresse pour la réponse
TarifGratuit
Internetwww.acte-etat-civil.fr

 

 

Déclaration de décès

Où ?Mairie du lieu de décès
Quand ?La déclaration est obligatoire dans les 24 heures.
 Si le décès intervient à l’hôpital, celui-ci se chargera de cette démarche.
Formalités- Pièce d’identité du déclarant

- Livret de famille du défunt ou sa carte d’identité ou son extrait de naissance ou son acte de mariage

- Certificat médical de constatation de décès
TarifGratuit

 

 

Certificat d’hérédité

Pourquoi ?Permet d’établir la qualité d’héritier sur la demande du conjoint survivant ou des descendants directs en première ligne
Où ?Mairie du décès ou de votre domicile
Formalités- Livret de famille du défunt

- Carte d’identité du défunt
- Copie intégrale de l’acte de décès

- Copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de 3 mois)
- 
Livret de famille ou carte d’identité du demandeur
- 
Adresse complète de héritiers
- 
Formalités des organismes demandeurs le cas échéant

- Présence de 2 témoins majeurs munis de leur pièce d’identité et n’ayant aucun lien de parenté ou de mariage
À savoirLa délivrance de ce certificat par la mairie n’est pas obligatoire. 
Il ne peut être délivré que pour les successions non réglées par un notaire, d’un montant égal ou inférieur à 5000.00 € et qu’il n’y a pas de divorce.

 

 

Livret de famille

 

Duplicata du Livret de famille (en cas de perte ou de vol)

Où ?Mairie du domicile
Formalités- Date du mariage

- Noms, Prénoms et lieux de naissance des enfants
TarifGratuit

 

 

Livret de famille de parents célibataires

Où ?Mairie du domicile
FormalitésFormulaire de demande
TarifGratuit